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La réforme de la formation professionnelle

OBJECTIFS

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La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur la formation professionnelle selon le principe de « moins d’obligations fiscales et plus d’obligations sociales » pour l’employeur.

Les axes principaux de la réforme à retenir sont :

  • Le renforcement des obligations de l’employeur
    • L’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans sous peine de sanction. Il s’agit de faire le point sur les compétences du salarié, étudier l’évolution professionnelle et définir les actions de formation envisagées. Ne pas confondre avec l’entretien annuel d’évaluation qui mesure la qualité du travail du salarié.
    • Les obligations vis-à-vis des IRP, Institutions Représentatives du Personnel
  • Les droits nouveaux des salariés
    • L’abandon du DIF au profit du CPF, Compte Personnel de Formation qui permet au salarié de gérer l’évolution de ses compétences de façon autonome.
    • Le CEP, Conseil en Evolution Professionnelle pour mettre en adéquation les projets d’évolution professionnelle avec les besoins du territoire, les formations existantes et les financements disponibles
  • La fiscalité allégée pour l’entreprise
    • Une contribution unique et obligatoire versé à l’OPCA à partir de 2016 au titre des salaires perçus en 2015 : 0,55% pour les entreprises de moins de10 salariés et 1% pour les 10 et plus
    • La défiscalisation du plan de formation : suppression de la déclaration 24-83
  • Des missions nouvelles pour les OPCA
    • Collecteur de la contribution unique qui sert à abonder le FPSPP, Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et le FONGECIF
    • Il s’assure de la capacité de l’organisme de formation à délivrer une formation de qualité
    • Il contribue au développement de l’apprentissage
 
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